Conditions générales de vente

Validité des offres de prix

Les propositions de prix sont valables à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date. Au delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

Indivisibilité des offres

Les travaux indiqués dans chaque devis constituent une offre globale et indivisible. L’entreprise se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’étaient pas acceptées par le client.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ces accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Somme versées d’avance

Les éventuelles sommes perçues d’avance au titre de nos contrats de constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.

Taux de la TVA

Les TVA et les autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date des règlements.

Assurance décennale

Assurance RC et décennale auprès de Aréas Assurances 26 Boulevard Waldeck Rousseau 22000 Saint-Brieuc contrat n° 03520736M  couverture géographique : France

Règlement du prix

Versement d’un acompte de 30% du montant TTC des travaux à la commande et solde à la fin des travaux sur présentation de facture.

Retard de paiement

Pénalités de retard : 3 fois le taux légal après la date d’échéance. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Délai d’exécution

6 mois à compter de la date de signature du devis.